Que recouvre la garantie de parfait achèvement ?

Parmi les dispositions légales liant l’entrepreneur au maître d’ouvrage l’on note la garantie de parfait achèvement. Incontournable dans les assurances dommages ouvrage, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A) est définie dans la loi du 4 janvier 1978. Encore nommée ‘’loi Spinetta‘’, elle est détaillée dans l’article 1792-6 du Code civil. Cette garantie intervient dans les contrats de construction et puisqu’elle est d’ordre public, toute clause qui l’exclurait ou lui imposerait des limites est nulle. Elle prévoit la réparation par l’entrepreneur des désordres constatés sur l’ouvrage après sa réception et ceci suivant des normes légales qu’il est important de savoir.

La durée de validité de la garantie de parfait achèvement

Selon les dispositions de la loi Spinetta, la garantie de parfait achèvement à une durée de 1 an à compter de la réception des travaux. Cette date est donc capitale et doit être actée par un procès-verbal de réception. Ainsi, le réalisateur s’engage à prendre en charge les dommages et autres malfaçons de l’ouvrage au profit du maître d’ouvrage dans un délai défini de commun accord. Ces désordres doivent être constatés par le maître d’ouvrage lors de la visite de réception ou les 8 jours suivant dans le cas d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Ceci dit, tout vice apparent non déclaré dans le procès-verbal ou découvert 1 an après les travaux ne peut être couvert par cette garantie.

La nature des désordres/dommages concernés

Les lois régissant la garantie de parfait achèvement n’opèrent pas de distinction suivant la nature des dommages. De même, le degré de gravité de ces malfaçons n’est pas pris en compte. En résumé, toutes les malfaçons soulignées par le maître d’ouvrage sont concernées par la garantie que ceci soit fait lors de la réception des travaux ou durant le délai de 1 an. Ces désordres peuvent être issus de travaux mal réalisés ou des travaux non effectués suivant le cahier des charges. En d’autres termes, la garantie de parfait achèvement réclame la perfection de la construction. Ceci concerne bien sûr tous les aspects de l’ouvrage : charpente, toiture, revêtements, plomberie, murs porteurs, isolation, sanitaires, etc.. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dommages issus de l’usure normale ou de l’usage des occupants.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Le point de départ de la mise de la garantie de parfait achèvement est la visite de réception de l’ouvrage. Tous les désordres constatés par le maître de l’ouvrage seront mentionnés dans le procès-verbal de réception comme réserves. Au cas où des vices cachés apparaissent après la visite de réception et durant le délai d’une année, le maître d’ouvrage pourra les signaler au constructeur par voie de notification écrite. Il est préférable dans ces conditions d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, les réparations en raison de cette garantie et leur temps d’exécution, seront décidés d’un commun accord entre les deux parties.

En cas de désaccord ou non-respect des clauses, l’article 1792-6 alinéa 4 du Code civil prévoit des dispositions que le maître d’ouvrage pourra prendre. En tant que maitre d’ouvrage vous devez aussi savoir qu’à part la garantie de parfait achèvement il existe deux autres garanties : décennale et biennale. Pour plus d’informations sur le sujet et d’autres sujets rendez-vous sur https://www.2nd-world.fr .