Comment devenir expert immobilier judicaire ?

Devenez un expert immobilier judiciaire et faites de l’équité votre compagnon.

Qu’est-ce qu’un expert immobilier judiciaire ?

Un expert immobilier est un professionnel capable de trouver la valeur locative ou vénale d’un quelconque bien immobilier (terrain nu, maison, appartement, local à usage commercial, etc.). D’abord, il est primordial de notifier que l’expert immobilier peut être une entité ou une personne physique. L’expertise immobilière n’étant pas une activité principale, l’expert immobilier est en premier lieu un individu compétent en matière de droit. Donc, les interventions dans le domaine de l’immobilier ne sont que des incursions à but précis. Le rôle principal d’un expert immobilier est de faire une détermination fiable de la valeur vénale d’un bien immobilier et de s’occuper du portefeuille de biens immobiliers de sa clientèle. Le second rôle n’est pas une obligation immédiate, elle se fait à la demande du client.

Aussi, il est obligé d’apporter des réponses chiffrées en guise d’informations à un juge dans une affaire judiciaire si éventuellement le juge l’ordonne. Cette dernière clarification donne un aspect judiciaire à l’expert immobilier, ce qui fait de lui un expert immobilier judiciaire. Ainsi, pour remplir ses missions, il doit figurer sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une cour d’appel. Ce qui en ressort que l’expert judiciaire en immobilier doit prêter serment de neutralité pendant l’exécution de ses missions. 

Comment devenir un expert judiciaire immobilier ?

La pratique de la fonction d’expert immobilier n’est pas subordonnée à l’obtention d’un diplôme précis. Mais, une formation à l’institut d’études judiciaires serait souhaitable. Vu qu’il faut être un homme de droit avant d’accéder à ce titre, il faut forcément avoir des diplômes de droit donc devenir un avocat. Ensuite, il faut être sur la liste de la cour d’appel au moins 3 ans avant de demander son inscription sur la liste nationale faite par le bureau de la Cour de cassation. Ainsi, l’expert en immobilier doit pouvoir adresser au procureur de la république, un dossier de candidature comportant :

• Un courrier comportant sa requête sur les spécialités et les diverses listes sur lesquelles il désire apparaître.
• Copie certifiée de ses diplômes.
• Un extrait de son casier judiciaire (le bulletin N°3).
• Les documents attestant les expertises déjà accomplies.
• Aussi, tous les documents pouvant prouver ses capacités dans les domaines d’inscription demandée.

Le dossier de candidature doit être envoyé au tribunal de grande instance dont dépend l’expert immobilier. Cette dépendance est en rapport avec le lieu de domicile ou celui du travail. Il faut préciser que la lettre de demande d’enregistrement sur liste doit parvenir au tribunal de grande instance au plus tard le 1er Mars et ce, pour l’année qui suivra. Dès l’acceptation de la demande, le nouvel expert judiciaire immobilier prêtera serment devant la Cour d’appel. Dès ce moment et sur une période de 3 ans, son statut sera provisoire avant que la commission de magistrats et d’experts ne procède à la titularisation sur une période de 5 ans renouvelable.

Quels sont les domaines d’action de l’expert judiciaire immobilier ?

L’expert judiciaire immobilier a plusieurs champs d’action mais, ne peut faire d’intervention que sur demande d’un juge. En effet, l’expert peut donner un avis neutre et impartial. Son but est de trouver le juste équilibre entre les deux parties. Son apport aide le juge à pouvoir trancher, lors des conflits dans le domaine de l’immobilier, (désaccord entre propriétaire et locataire ou vente de bien par une personne endettée). Il en ressort que, si l’expert connaît une des parties en cause, il devra se décharger de l’affaire et ne porter que des avis consultatifs. On peut citer d’autres domaines d’intervention comme :

• L’immobilier Urbain.
• L’immobilier rural.
• Le fonds de commerce et d’industrie.
• Les immeubles commerciaux et industriels.
• Les travaux de la copropriété.
• Les travaux par rapport aux préjudices.