Qui paie l’assurance habitation usufruitier ou nu-propriétaire ?

La propriété d’un immeuble, peut être partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Ce démembrement découle éventuellement, soit d’une succession, soit d’un legs ou d’une donation. Dès lors, qui paie l’assurance habitation de l’immeuble?

L’assurance habitation est-elle obligatoire?

En présence d’un démembrement du droit de propriété, l’assurance habitation est obligatoire. Justement, la loi en vigueur sur l’assurance exige la souscription d’une assurance habitation. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le choix de l’assureur est libre. Les risques à couvrir sont ceux de natures à engager la responsabilité de l’assuré.

L’usufruitier : débiteur de l’assurance multirisque habitation

L’usufruitier est la personne qui dispose sur un bien immeuble, du droit de l’utiliser, de le louer et d’en percevoir les revenus. Cependant, à côté de ses droits, l’usufruitier a des obligations. En effet, il appartient à l’usufruitier de payer les impôts liés à l’habitation. Il doit souscrire une assurance habitation, pour couvrir les dommages qu’il pourrait occasionner à l’édifice. Il s’y ajoute, une interdiction totale d’utiliser la bâtisse à des fins étrangères à sa destination initiale. L’usufruitier ne doit pas détruire l’immeuble. Il travaille plutôt à sa conservation en l’état en faisant tous travaux de réparation nécessaires. La loi sur l’assurance le considère comme un locataire. Les sinistres couverts par l’assurance multirisque habitation sont les incendies, les dégâts des eaux et les cambriolages.

Le nu-propriétaire: débiteur de l’assurance habitation de non occupant

Le nu-propriétaire est la personne à qui appartient le droit de disposer d’un bien immeuble. Il peut le vendre, le donner ou le transmettre par testament. Au regard de la loi, le nu-propriétaire est présenté comme un bailleur. Il ne peut donc pas être le locataire de l’immeuble. Le nu-propriétaire est responsable du bâtiment. Il engage sa responsabilité civile en cas dommages causés par un défaut de construction de l’immeuble. Le nu-propriétaire n’est donc pas à l’abri de toute indemnisation. C’est la raison pour laquelle, il lui est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation de non occupant. Cette assurance offre une couverture comparable à l’assurance multirisque habitation. Précisément, les risques pris en charge sont d’abord, les dommages issus de cataclysmes. Ensuite, les accidents qui lèsent le locataire ou un tiers et dont la cause est douteuse.

Une combinaison essentielle de ces deux assurances

De façon unanime, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent combiner les deux assurances. L’assurance multirisque habitation et l’assurance habitation de non occupant protègent au maximum votre immeuble. Ils préservent surtout votre patrimoine. En ligne, vous découvrez tout l’ assurance habitation nu proprietaire et usufruitier .