Que recouvre la garantie de parfait achèvement ?
Parmi les dispositions légales liant l’entrepreneur au maître d’ouvrage l’on note la garantie de parfait achèvement. Incontournable dans les assurances dommages ouvrage, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A) est définie dans la loi du 4 janvier 1978. Encore nommée ‘’loi Spinetta‘’, elle est détaillée dans l’article 1792-6 du Code civil. Cette garantie intervient dans les contrats de construction et puisqu’elle est d’ordre public, toute clause qui l’exclurait ou lui imposerait des limites est nulle. Elle prévoit la réparation par l’entrepreneur des désordres constatés sur l’ouvrage après sa réception et ceci suivant des normes légales qu’il est important de savoir.